(8) Par décret législatif régional n° 2/99/A du 20 janvier 1999, la région des Açores a arrêté les modalités d'adaptation du système fiscal national aux spécificités régionales, en application des compétences qui lui sont dévolues en la matière. Ce décret législatif produit ses effets depuis le 1er janvier 1999, et comporte en particulier un volet relatif à des réductions des taux d'impôt sur les revenus.
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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