(9) Les réductions des taux d'impôt susmentionnées s'appliquent automatiquement à tous les opérateurs économiques (personnes physiques et morales), et viseraient notamment, selon les autorités portugaises, à permettre aux entreprises installées dans la région autonome des Açores de surmonter les handicaps structurels qui découlent de leur localisation dans une région insulaire et ultrapériphérique. À ce titre, tous les assujettis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRS) et des personnes morales (IRC) redevables dans la région des Açores bénéficient de réductions des taux d'impôt sur les revenus, à hauteur de 20 % pour l'IRS (15 % pendant l'année 1999) et de 30 % pour l'IRC. Le coût budgétaire de cette mesure est estimé par les autorités portugaises, sur base des pertes de recettes fiscales qui en découleront, à environ 26,25 millions d'euros par an.
Décision 2003/442/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/442/CE
RattachementDécision 2003/442/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0442)
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