Version d'origine : acte du 02/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/453/CE
RattachementDécision 2003/453/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0453)
Référencearticle 4 de la décision 2003/453/CEEUR-Lex →
1. L'augmentation des contingents visant à les placer aux niveaux indiqués à l'annexe II de l'accord aura lieu chaque année dès la mise en oeuvre par le Viêt Nam de ses engagements au titre de l'article 3, paragraphes 3, 4, 8 et 10 de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement.
2. Si le Viêt Nam manquait à ses obligations au titre de l'article 3, paragraphes 3, 4, 8, 9 et 10 de l'accord en 2003, les contingents pour 2003 seraient réduits aux niveaux indiqués à l'annexe II, colonne 3. Si le Viêt Nam manquait à ses obligations en 2004 ou 2005, ces niveaux feraient l'objet d'une augmentation de 3 % par an. Dans ces cas, toutes les quantités expédiées supérieures aux niveaux de contingents ainsi redéfinis seront déduites des contingents des années suivantes.
3. La décision de mettre en oeuvre le paragraphe 2 sera prise conformément aux procédures visées à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(2).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.