Décision 2003/453/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/453/CE
RattachementDécision 2003/453/CE
Versionacte d'origine du 02/06/2003 (CELEX 32003D0453)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/453/CEEUR-Lex →

(3) Pour permettre aux deux parties d'en tirer avantage aussitôt les notifications nécessaires effectuées, il convient d'appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 15 avril 2003, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité.

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