Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Sauf décision contraire, les délibérations du comité sont confidentielles. Il en va de même pour les travaux des sous-comités ou des groupes de travail.
2. Les rapports ou avis préparés par le comité sont rendus accessibles au public après avoir été transmis au destinataire, sauf s'il existe des raisons impérieuses justifiant leur confidentialité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.