Les avis ou les rapports sont adoptés à la majorité des membres si un vote est requis. Chaque membre dispose d'une voix. Cependant, lorsqu'un conseil ou un avis est formulé sur des questions susceptibles de faire ultérieurement l'objet d'une décision du Conseil, les membres des banques centrales et de la Commission peuvent participer pleinement aux discussions mais ne prennent pas part au vote. Le comité fait également rapport sur les avis minoritaires ou divergents qui ont été exprimés au cours des discussions.
Décision 2003/475/CE · Article
Article 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/475/CE
RattachementDécision 2003/475/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0475)
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