Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les montants se rapportant à des dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarés au titre du FEOGA, section "garantie", indiquées à l'annexe I sont à la charge de l'État membre concerné.
Ces montants sont déduits des avances relatives aux dépenses du deuxième mois suivant la notification de la présente décision aux États membres concernés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.