(1) Selon l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. Le paragraphe 2 du même article précise qu'à défaut de récupération totale, les conséquences financières des irrégularités ou des négligences sont supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes des États membres.
Décision 2003/481/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/481/CE
RattachementDécision 2003/481/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2003 (CELEX 32003D0481)
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