Décision 2003/481/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/481/CE
RattachementDécision 2003/481/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2003 (CELEX 32003D0481)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/481/CEEUR-Lex →

(2) Selon les articles 3 et 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 595/91, les États membres communiquent à la Commission les irrégularités identifiées et informent la Commission du suivi et des récupérations effectuées en relation aux irrégularités identifiées.

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