Article considérant 4

(4) Les vérifications effectuées et les résultats des discussions bilatérales ont révélé que pour un certain nombre de cas les États membres ont omis de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts financiers de la Communauté et que cette défaillance n'a pas permis la récupération des montants indus. Dans ce contexte, il faut notamment prendre en compte qu'une durée de quatre ans doit, selon la jurisprudence la Cour de justice des Communautés européennes(8), être considérée comme une période raisonnable pour engager, de la part des États membres, les procédures en répétition des montants indus se rapportant à des irrégularités commises par des opérateurs au détriment du FEOGA.