Décision 2003/481/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/481/CE
RattachementDécision 2003/481/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2003 (CELEX 32003D0481)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/481/CEEUR-Lex →

(5) Les conséquences financières découlantes de l'impossibilité de récupérer les sommes dans ces cas ne doivent pas être supportées par le FEOGA, section "garantie".

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