(6) Dans les cas où aucune négligence ne peut être imputée aux États membres concernés pour l'impossibilité de récupérer les montants indus, ces derniers doivent donc être reconnus à la charge du FEOGA, section "garantie".
Décision 2003/481/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/481/CE
RattachementDécision 2003/481/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2003 (CELEX 32003D0481)
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