Version consolidée au 17/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02003D0490-20161217, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/06/2003).
TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
VersionConsolidée au 17/12/2016 (CELEX 02003D0490-20161217)
Référencearticle 4 de la décision 2003/490/CEEUR-Lex →
1. La présente décision peut être adaptée à tout moment à la lumière de l'expérience tirée de son application ou en cas de modification de la législation argentine, de sa mise en œuvre et de son interprétation.
La Commission évalue la mise en œuvre de la présente décision et communique au comité institué à l'article 31 de la directive 95/46/CE toute constatation pertinente, et notamment tout élément susceptible d'avoir une incidence sur l'évaluation faite à l'article 1er de la présente décision du niveau de protection adéquat assuré en Argentine au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE et tout élément montrant que la décision est appliquée de façon discriminatoire.
2. La Commission présente, si nécessaire, un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.