Décision 2003/490/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2003/490/CEEUR-Lex →

(1) Conformément à la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus à veiller à ce que les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers n'aient lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois des Etats membres qui mettent en oeuvre d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.

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