(11) Certaines dispositions de la loi s'appliquent de façon uniforme sur tout le territoire national. Elles incluent les dispositions générales et les dispositions relatives aux principes généraux de protection des données, aux droits des personnes concernées, aux obligations des responsables du traitement et des utilisateurs des fichiers, registres et banques de données, aux sanctions pénales et à l'existence ainsi qu'aux modalités principales du recours juridictionnel à l'"habeas data" tel que fixé par la constitution.
Décision 2003/490/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
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