Article considérant 12

(12) D'autres dispositions de la loi s'appliquent aux registres, fichiers, bases ou banques de données interconnectés en réseaux répartis au niveau interjuridictionnel (c'est-à-dire "interprovincial"), national ou international, et qui sont considérés comme relevant de la juridiction fédérale. Elles portent sur la surveillance exercée par l'autorité de contrôle, sur les sanctions imposées par celle-ci et sur les règles de procédure concernant les modalités de recours à l'"habeas data". Les autres types de registres, fichiers, bases ou banques de données doivent être considérés comme relevant de la juridiction provinciale. Les provinces peuvent prendre des dispositions légales à ce sujet.