Décision 2003/490/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/490/CEEUR-Lex →

(13) Les dispositions relatives à la protection des données figurent dans plusieurs instruments juridiques réglementant différents secteurs, dont les transactions par cartes de crédit, les statistiques, les opérations bancaires ou la santé.

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