Article considérant 14

(14) Le droit argentin englobe tous les principes fondamentaux nécessaires pour constater un niveau de protection adéquat des personnes physiques, même si des dérogations et des limitations sont également prévues pour la sauvegarde d'intérêts publics importants. L'application de ces normes est garantie par un recours juridictionnel simplifié et rapide, l'"habeas data", ainsi que par des recours juridictionnels généraux. Le droit argentin prévoit la création d'un organe de contrôle de la protection des données, chargé de prendre toutes les mesures nécessaires au respect des objectifs et des dispositions de la loi et disposant d'un certain nombre de pouvoirs d'enquête et d'intervention. En vertu du règlement, la direction nationale de la protection des données à caractère personnel a été instituée en tant qu'organe de contrôle. Le droit argentin prévoit un certain nombre de sanctions efficaces et dissuasives, tant administratives que pénales. Par ailleurs, les dispositions du droit argentin relatives à la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle) s'appliquent en cas de traitement illicite portant préjudice aux personnes concernées.