Décision 2003/490/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/490/CEEUR-Lex →

(15) Le gouvernement argentin a fourni des explications et donné des assurances sur la façon dont le droit argentin doit être interprété et a confirmé que ses dispositions en matière de protection des données sont appliquées suivant cette interprétation. La présente décision est fondée sur ces informations et ces assurances et en dépend donc. Elle repose notamment sur les explications et assurances fournies par les autorités argentines concernant la façon dont le droit argentin doit être interprété en ce qui concerne les situations qui entrent dans le champ d'application du droit argentin en matière de protection des données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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