Décision 2003/490/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/490/CEEUR-Lex →

(16) Il convient dès lors de considérer que l'Argentine assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, tel que mentionné par la directive 95/46/CE.

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