(4) Compte tenu des différentes approches retenues par les pays tiers en matière de protection des données, il convient de faire en sorte que l'évaluation du caractère adéquat de cette protection et l'application de toute décision au titre de l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE ne créent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des pays tiers où des conditions similaires existent ou entre les pays tiers, et ne constituent pas une entrave déguisée aux échanges eu égard aux engagements internationaux actuels de la Communauté.
Décision 2003/490/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
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