Décision 2003/490/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/490/CEEUR-Lex →

(5) En ce qui concerne l'Argentine, les normes juridiques sur la protection des données à caractère personnel sont contenues dans des règles générales et sectorielles. Les unes et les autres produisent des effets juridiques contraignants.

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