(6) Les règles générales sont énoncées par la constitution, la loi n° 25.326 sur la protection des données à caractère personnel et le règlement approuvé par le décret n° 1558/2001 (ci-après dénommés "le droit argentin").
Décision 2003/490/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
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