Article considérant 7

(7) La constitution argentine prévoit un recours juridictionnel spécial en matière de protection des données à caractère personnel, dénommé "habeas data" (droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant). Il s'agit d'une sous-catégorie de la procédure inscrite dans la constitution pour la protection des droits constitutionnels qui élève donc la protection des données à caractère personnel au rang de droit fondamental. L'article 43, paragraphe 3, de la constitution prévoit que toute personne peut avoir recours à cette action [c'est-à-dire l'habeas data] afin de prendre connaissance du contenu et de la finalité de toutes les données la concernant, figurant dans des fichiers ou banques de données publics, ou privés destinés à fournir des informations. Cet article stipule qu'en cas de fausseté de l'information ou d'une utilisation de celle-ci à des fins discriminatoires, l'intéressé a la possibilité d'exiger la suppression, la correction, la confidentialité ou la mise à jour des données contenues dans les fichiers précités. Cet article ne porte pas atteinte au secret des sources d'information des journalistes. La jurisprudence argentine reconnaît l'"habeas data" comme un droit fondamental et directement applicable.