(8) La loi n° 25.326 sur la protection des données à caractère personnel du 4 octobre 2000 (ci-après dénommée "la loi") développe et élargit les dispositions de la constitution. Elle comporte des dispositions relatives aux principes généraux de protection des données, aux droits des personnes concernées, aux obligations des responsables du traitement et des utilisateurs des données, à l'autorité ou à l'organe de contrôle, aux sanctions et au règlement intérieur relatif au recours juridictionnel à l'"habeas data".
Décision 2003/490/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
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