(9) Le règlement approuvé par le décret n° 1558/2001 du 3 décembre 2001 (ci-après dénommé "le règlement") définit les modalités d'application de la loi, complète ses dispositions et clarifie certains points pouvant donner lieu à des interprétations divergentes.
Décision 2003/490/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/490/CE
RattachementDécision 2003/490/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2003 (CELEX 32003D0490)
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