Version d'origine : acte du 03/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/491/CE
RattachementDécision 2003/491/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0491)
Référencearticle 1 de la décision 2003/491/CEEUR-Lex →
Octroi d'un concours financier de la Communauté au Luxembourg
Aux fins de l'éradication de la peste porcine classique en 2002, le Luxembourg peut bénéficier d'un concours financier de la Communauté à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour:
a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage obligatoire de leurs animaux au titre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus en 2002, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, septième tiret, de la décision 90/424/CE et de la présente décision;
b) les dépenses opérationnelles liées aux mesures de destruction des animaux et produits contaminés, au nettoyage et à la désinfection des locaux, et au nettoyage et à la désinfection, ou à la destruction lorsque nécessaire, des équipements contaminés, dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets, de la décision 90/424/CEE et par la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.