Version d'origine : acte du 03/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/491/CE
RattachementDécision 2003/491/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0491)
Référencearticle 2 de la décision 2003/491/CEEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
a) "indemnisation rapide et adéquate": le versement, sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 296/96 de la Commission(4), dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'abattage des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur de marché qu'ils avaient immédiatement avant leur contamination ou leur abattage;
b) "paiements raisonnables": paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de la peste porcine classique;
c) "paiements justifiés": paiements effectués pour l'achat de matériel ou de services visés à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire d'animaux dans les exploitations ont été démontrés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.