Version d'origine : acte du 03/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/492/CE
RattachementDécision 2003/492/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0492)
Référencearticle 3 de la décision 2003/492/CEEUR-Lex →
Modalités de paiement du concours financier
1. Sous réserve du résultat des contrôles visés à l'article 6, une avance de 440000 euros est versée, au titre du concours financier de la Communauté visé à l'article 1er, sur la base des pièces justificatives soumises par l'Allemagne concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires pour l'abattage obligatoire, la destruction des animaux et, le cas échéant, les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation de l'exploitation et du matériel ainsi que la destruction des aliments et matériaux contaminés.
2. Après l'exécution des contrôles visés à l'article 6, la Commission statue sur le solde selon la procédure prévue à l'article 41 de la décision 90/424/CEE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.