Version d'origine : acte du 03/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/492/CE
RattachementDécision 2003/492/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0492)
Référencearticle 5 de la décision 2003/492/CEEUR-Lex →
Conditions de versement et pièces justificatives
1. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants:
a) une demande présentée conformément aux annexes II et III dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article;
b) les pièces justificatives visées à l'article 3, paragraphe 1, y compris un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des animaux ont été abattus et détruits ainsi qu'un rapport financier;
c) les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission, visés à l'article 6.
Les documents visés au point b) doivent être mis à disposition pour les audits sur place à réaliser par la Commission.
2. La demande visée au paragraphe 1, point a), doit être introduite sous forme de fichier informatique conformément aux annexes II et III dans un délai de trente jours de calendrier à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois de retard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.