Décision 2003/501/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0501)
Référencearticle 1 de la décision 2003/501/CEEUR-Lex →

Le régime fiscal applicable aux centres de coordination mis à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg par la circulaire LIR n° 119 du 12 juin 1989 constitue un régime d'aides incompatible avec le marché commun.

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