Décision 2003/501/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2003/501/CEEUR-Lex →

(12) Toutefois, si le total des dépenses et charges à considérer n'excède pas 30000000 de francs luxembourgeois (LUF) (environ 750000 euros), le montant du bénéfice commercial est forfaitairement fixé à 1500000 LUF (environ 37500 euros).

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