(20) Faisant référence au souci d'éviter l'évasion fiscale et au principe de pleine concurrence, les autorités luxembourgeoises constatent que l'article 164 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu constitue le fondement de la législation sur les prix de transfert. C'est dans ce contexte que la circulaire n° 119 a été adoptée pour faciliter la taxation d'un certain type d'activités. L'administration luxembourgeoise essaye normalement de comparer les prix pratiqués au sein d'un même groupe aux prix pratiqués dans le cadre des transactions comparables entre entreprises indépendantes. Toutefois, faute d'éléments de comparaison, une telle approche n'est pas toujours possible.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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