(23) L'exigence que les centres de coordination appartiennent à un grand groupe international et l'imposition d'un bénéfice minimal de 1500000 LUF (environ 37500 euros) permettait d'assurer un volume d'activité suffisant au Luxembourg. Dans le cas contraire, les bénéfices auraient été tellement insignifiants d'un point de vue fiscal que l'application de la circulaire n° 119 n'aurait pas été justifiée.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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