(24) La circulaire n° 119 exigeait que la société mère soit assujettie à l'étranger à un impôt correspondant à l'impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités. De cette façon, un transfert de charges fiscales déductibles excessives vers l'État étranger semble exclu. L'État étranger dont est originaire la société mère du centre de coordination pouvait, le cas échéant, soit refuser d'appliquer le régime de la directive "mère-fille"(6) sur des distributions de dividendes par le centre de coordination luxembourgeois, soit lui appliquer des mesures anti-évasion fiscale, s'il estimait que le régime d'imposition luxembourgeois était trop favorable.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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