(25) Le Luxembourg note que la Commission se limite à s'interroger sur la façon dont le principe de pleine concurrence est respecté, à affirmer que cet objectif ne serait pas poursuivi dans le cadre du régime des centres de coordination ainsi qu'à affirmer que, lorsque les autorités bénéficient d'une certaine marge de manoeuvre, cela est susceptible de favoriser certaines entreprises ou groupes.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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