Décision 2003/501/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2003/501/CEEUR-Lex →

(31) Le Luxembourg reconnaît que si un avantage a été octroyé par la circulaire n° 119, c'est au moyen de ressources d'État. La mesure doit être sélective

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