(32) En ce qui concerne la prétendue sélectivité qui découlerait de l'application d'une pratique discrétionnaire, les autorités luxembourgeoises confirment que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'application du régime des centres de coordination. En revanche, si une telle sélectivité résulte d'une exception de nature législative ou administrative aux dispositions fiscales, elles affirment que les règles en matière d'aide d'État n'ont jamais été appliquées à une situation comparable au cas présent. La Commission ne cite aucun précédent.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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