(37) Comme les règles en matière de prix de transfert visent à éviter des transferts déguisés de bénéfices à l'étranger par des méthodes de facturation inappropriées, la circulaire n° 119 visait les groupes internationaux. L'objectif n'était pas de permettre une réduction globale du bénéfice imposable au sein des groupes internationaux, mais d'éviter l'évasion fiscale. Donc, selon le Luxembourg, la circulaire ne peut pas être considérée comme un avantage pour améliorer la position concurrentielle des entreprises de ces groupes dans le marché commun. Le principe de la confiance légitime
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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