(4) Par lettre SG(2001) D/289761 du 11 juillet 2001, la Commission a notifié au Luxembourg sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard du régime fiscal applicable aux centres de coordination. Par lettre du 14 septembre 2001 (A/37236), le Luxembourg a transmis des observations à l'égard de cette ouverture.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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