(42) Le Luxembourg estime qu'il est de jurisprudence constante que, lorsqu'il est effectivement impossible de récupérer une aide illégale, un État membre ne peut pas être tenu de la récupérer. Or c'est la situation dans laquelle se trouve le Luxembourg dans le cas présent. Le montant de l'aide n'est pas chiffrable parce qu'il ne serait pas possible d'établir les prix de transfert réels qui auraient dû être appliqués par les centres de coordination, ni d'envisager d'utiliser une autre des méthodes décrites par l'OCDE. V. APPRÉCIATION DE LA MESURE
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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