Article considérant 47

(47) Les autorités luxembourgeoises n'ont pas fourni d'informations sur la façon dont sont déterminés en pratique les taux de marge utilisés pour établir l'assiette imposable des centres de coordination en application de la méthode de prix de revient majoré. Si la Commission peut admettre l'argument que l'administration ne disposait d'aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'application du régime des centres de coordination, il ressort clairement des réponses du Luxembourg que l'administration disposait d'un tel pouvoir en ce qui concerne la détermination du taux de marge à appliquer. La circulaire n° 119 a établi un taux minimal de 5 %. Néanmoins, elle n'a prévu ni modalités ni lignes directrices afin de fixer le taux en pratique. Au contraire, les autorités luxembourgeoises ont expressément indiqué que seul le taux de 5 % préconisé par la circulaire a été appliqué. La Commission conclut donc que les centres de coordination et les groupes auxquels ils appartiennent pouvaient tirer un avantage du fait que, en pratique, le Luxembourg a accordé, d'une manière systématique, le taux minimal de 5 % sans vérifier si ce taux minimal reflétait la réalité économique des prestations de services sous-jacentes. Il s'ensuit que les autorités luxembourgeoises ont renoncé, au moins dans certains cas, à soumettre les centres de coordination à une imposition comparable à celle qui frappait la généralité des entreprises soumises à la fiscalité luxembourgeoise.