Article considérant 48

(48) Le fait que la circulaire n° 119 exigeait que la société mère soit assujettie à l'étranger à un impôt correspondant à l'impôt luxembourgeois sur le revenu des collectivités et que l'État étranger dont est originaire la société mère pouvait appliquer des mesures antiévasion fiscale n'est pas pertinent, car il ne démontre pas que le régime luxembourgeois de centres de coordination n'accordait pas d'avantage, ni qu'un éventuel avantage aurait été justifié. En effet, le comportement d'autres États, et notamment l'éventualité que ceux-ci tiennent compte de l'avantage consenti par un État membre pour essayer de réduire ou d'annuler ses effets, n'enlève rien à la réalité de cet avantage. En tout état de cause, la méthode appliquée par le Luxembourg pour imposer les prestations de service intragroupe transfrontalières, qui se fonde sur le prix de revient majoré, risque de ne pas coïncider avec celle employée dans d'autres États membres, le bénéfice imposable étant obtenu par différence entre les résultats et les charges de l'entreprise. Dans cette hypothèse, il existe un risque que la surfacturation de la transaction donne lieu à une réduction de la charge fiscale dans un autre État membre qui ne serait pas compensée par une augmentation de la charge fiscale au Luxembourg. Dans ce cas, l'avantage obtenu au Luxembourg s'ajouterait à l'avantage obtenu dans un autre État membre et ne serait nullement compensé.