(53) Dans la mesure où les dispositions fiscales en cause ne concernent que les centres de coordination appartenant à des groupes multinationaux présents dans au moins deux pays autres que le Luxembourg et dont le siège est établi en dehors du Luxembourg, seules certaines entreprises avaient accès aux avantages décrits ci-dessus. En outre, comme le précise le point 20 de la communication, certains avantages fiscaux sont parfois limités à certaines fonctions, comme par exemple les services intragroupe. C'est également le cas du régime luxembourgeois des centres de coordination. Le critère de la sélectivité est donc rempli.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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