(54) Un autre élément de sélectivité découle du fait que, lorsque le total des dépenses du centre de coordination n'excède pas 30000000 de LUF (environ 750000 euros), le bénéfice commercial à admettre est fixé forfaitairement à 1500000 LUF (environ 37500 euros). Cela implique une sélectivité en faveur des grands groupes dans la mesure où les groupes qui n'auraient pas pu réaliser le seuil minimal de dépenses seraient exclus d'un traitement égal en application du système de prix de revient majoré. Les autorités luxembourgeoises elles-mêmes admettent que l'exigence que les centres de coordination appartiennent à un grand groupe international et l'imposition d'un bénéfice minimal permettait d'assurer un volume d'activité suffisant au Luxembourg.
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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