Article considérant 56

(56) En ce qui concerne l'observation du Luxembourg selon laquelle il n'existe aucun précédent sous forme de décision ou d'arrêt de la Cour, la Commission constate simplement que de tels précédents ne sont pas nécessaires. La qualification du régime de centres de coordination en tant qu'aide d'État découle directement de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Il est à noter, toutefois, que, selon la jurisprudence récente, des mesures fiscales ont un caractère sélectif et constituent des aides d'État dès lors que leur bénéfice est réservé aux entreprises qui effectuent des investissements dépassant un certain montant ou qui créent un certain nombre d'emplois(12). La Commission estime que le même raisonnement doit s'appliquer dans le cas présent.