(59) Les autorités luxembourgeoises n'ont pas contesté l'appréciation préliminaire de la compatibilité du régime de centres de coordination exposée dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen(13), que la Commission confirme et qui peut être résumée comme suit:
Décision 2003/501/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/501/CE
RattachementDécision 2003/501/CE
Versionacte d'origine du 16/10/2002 (CELEX 32003D0501)
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