Article considérant 65

(65) Quant à la prétendue impossibilité de récupérer l'aide et au principe de la non-rétroactivité des lois fiscales, la jurisprudence a relevé que, à supposer même que la récupération d'un crédit d'impôt pose des difficultés sur le plan administratif, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de considérer la récupération comme étant techniquement impossible à réaliser(15). Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour se soustraire à l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. En particulier, une disposition prévoyant un délai pour le retrait d'un acte générateur de droits doit être appliquée, comme toutes les dispositions pertinentes du droit national, de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire et à prendre pleinement en considération l'intérêt communautaire(16). S'il en était autrement, les États membres pourraient échapper à un contrôle effectif des aides d'État par le non-respect de l'obligation prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité de notifier préalablement les projets d'aides. Confiance légitime