L'aide que l'Allemagne a octroyée par l'arrêté administratif du ministère des finances du 24 août 1984 régissant le traitement fiscal des centres de contrôle et de coordination d'entreprises étrangères, conformément aux conventions allemandes en matière de double imposition, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/512/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0512)
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