(1) Par lettre du 12 février 1999 (D/50716), la Commission a invité l'Allemagne à lui donner des renseignements plus précis à propos du régime d'aide concernant la fiscalité directe des centres de contrôle et de coordination d'entreprises étrangères. Ce régime n'avait pas été notifié à la Commission. Par lettre EC3-714725/12 du 26 mai 1999, l'Allemagne a communiqué les renseignements demandés et a répondu aux questions posées par la Commission.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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